Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : août 2026

1. Identification du vendeur

Le site terraluxpictures.com est édité par :

Hébergeur : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse — www.infomaniak.com

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la concession de licences d’utilisation de photographies sous forme de fichiers numériques par la société SAS Agence Terra Lux Pictures (ci-après « l’Agence ») à ses clients (ci-après « le Client »).

L’Agence a pour activité l’exploitation d’une banque d’images en ligne, la concession de licences de droits d’auteur pour la reproduction et la diffusion de photographies, et la réalisation de prestations de services photographiques et vidéos.

L’Agence commercialise en ligne exclusivement des fichiers numériques. Aucun tirage physique n’est proposé à la vente sur le Site.

Les services de l’Agence sont réservés aux professionnels : entreprises, agences de communication, médias, institutions, collectivités, offices de tourisme, éditeurs et travailleurs indépendants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

3. Compte client

3.1 Création

L’accès à la médiathèque et la passation de commande nécessitent la création préalable d’un compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à les tenir à jour.

3.2 Validation

L’Agence se réserve le droit de valider ou de refuser toute demande de création de compte, notamment en vérifiant la qualité professionnelle du demandeur, sans avoir à motiver sa décision.

3.3 Confidentialité

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe sans délai l’Agence de toute utilisation non autorisée.

4. Nature de la prestation : licence de droits gérés

4.1 Principe

L’Agence ne vend pas les photographies : elle concède une licence d’utilisation portant sur des droits déterminés, pour un usage, une durée, un territoire et une diffusion précisément définis lors de la commande.

L’auteur conserve la pleine propriété de ses droits patrimoniaux et moraux sur l’œuvre, conformément au Code de la propriété intellectuelle. L’Agence intervient en qualité de cessionnaire habilité à concéder des licences d’exploitation.

4.2 Caractéristiques de la licence

Sauf stipulation écrite contraire, la licence concédée est :

• non exclusive : l’Agence demeure libre de concéder des licences sur la même image à des tiers ;
• non cessible et non transférable : le Client ne peut céder, sous-licencier, prêter ou revendre la licence ;
• strictement limitée aux paramètres retenus lors de la commande (type d’utilisation, zone de diffusion, format, nombre d’exemplaires, durée).

4.3 Paramètres de la licence

Les paramètres sélectionnés au moment de la commande figurent sur la confirmation de commande et sur la facture. Ils constituent le périmètre exact et exhaustif des droits concédés.

Tout usage excédant ce périmètre — prolongation de durée, extension territoriale, augmentation du tirage, nouveau support, nouvelle finalité — requiert la conclusion d’une nouvelle licence et le paiement d’une redevance complémentaire.

5. Usages autorisés et interdits

5.1 Usages autorisés

Dans les limites définies à l’article 4, le Client peut reproduire et représenter l’image sur les supports et pour la finalité définis à la commande, et procéder aux ajustements techniques nécessaires à cette exploitation (recadrage léger, colorimétrie, résolution).

5.2 Usages interdits

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable de l’Agence :

• la revente, la cession, la location ou le sous-licenciement de l’image, à titre gratuit ou onéreux ;
• l’intégration de l’image dans un produit destiné à la revente dont elle constituerait l’élément principal (posters, cartes postales, calendriers, objets décoratifs, gabarits, modèles) ;
• la mise à disposition de l’image en téléchargement, sur quelque support ou plateforme que ce soit ;
• l’utilisation de l’image pour entraîner, alimenter, affiner ou tester un système d’intelligence artificielle, ainsi que la production de contenus dérivés par ce moyen ;
• toute modification altérant le sens, l’esprit ou l’intégrité de l’œuvre, susceptible de porter atteinte au droit moral de l’auteur ;
• tout usage à caractère diffamatoire, pornographique, discriminatoire, ou associant l’image à un contexte de nature à porter préjudice à l’auteur, aux personnes ou aux biens représentés ;
• l’utilisation de l’image comme marque, logo ou élément d’identité visuelle, ou son dépôt à titre de titre de propriété industrielle.

6. Crédit photographique

Conformément à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, la mention du nom de l’auteur est obligatoire et accompagne toute reproduction ou représentation de l’image.

Il figure à proximité immédiate de l’image ou, si l’usage professionnel du support le justifie, dans les crédits généraux de la publication.

L’omission du crédit constitue une atteinte au droit moral de l’auteur et pourra donner lieu à une indemnisation, sans préjudice de tout autre recours.

7. Droits des tiers

7.1 Principe

Les licences concédées portent exclusivement sur les droits d’auteur attachés à la photographie.

7.2 Responsabilité du Client

Il appartient au Client de vérifier et d’obtenir, préalablement à toute exploitation, l’ensemble des autorisations nécessaires auprès des tiers, notamment :

• le droit à l’image des personnes représentées ;
• les droits des propriétaires de biens, œuvres, bâtiments et lieux privés ;
• les droits attachés aux marques, logos et œuvres apparaissant dans l’image.

Ces autorisations sont d’autant plus nécessaires que l’usage envisagé revêt un caractère publicitaire ou commercial.

7.3 Garantie

L’Agence ne fournit aucune garantie relative à l’existence de ces autorisations, sauf mention écrite expresse et spécifique à une image donnée. Le Client garantit l’Agence et l’auteur contre toute réclamation de tiers résultant d’une exploitation effectuée sans les autorisations requises.

8. Prix

8.1 Détermination

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le prix de chaque licence est déterminé en fonction des paramètres d’utilisation retenus par le Client.

8.2 Taxes

La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Son taux figure sur le récapitulatif de commande et sur la facture.

Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation est établie hors taxes, la taxe étant due par le preneur par autoliquidation, conformément à l’article 283-2 du Code général des impôts.

Pour les clients établis hors de l’Union européenne, la prestation est réputée située hors du champ d’application de la TVA française.

8.3 Modification

L’Agence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

9. Commande

9.1 Processus

La commande s’effectue en ligne. Le Client sélectionne les paramètres de licence, vérifie le récapitulatif de son panier, renseigne ses coordonnées de facturation, choisit son mode de paiement et valide définitivement sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix et des caractéristiques de la licence.

9.2 Confirmation

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le contrat est formé à la réception de ce courriel.

9.3 Refus

L’Agence se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, formulée de mauvaise foi, ou émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement est en cours.

10. Paiement

10.1 Modes de paiement

Le paiement s’effectue :

• par carte bancaire, via le prestataire Stripe ;
• par PayPal ;
• par virement bancaire, sous réserve de l’éligibilité du Client (article 10.2).

Les données bancaires ne transitent ni ne sont conservées sur les serveurs de l’Agence.

10.2 Paiement sur facture

L’Agence peut, à sa seule discrétion, accorder à certains Clients professionnels un règlement par virement à 30 jours date de facture.

Cette faculté est subordonnée à la validation préalable du compte par l’Agence et peut être assortie d’un plafond d’encours. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment en cas d’incident de paiement.

10.3 Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

10.4 Réserve de propriété

11. Livraison des fichiers

11.1 Modalités

Les fichiers haute définition sont mis à disposition dans l’espace client :

• immédiatement après validation du paiement pour les règlements par carte bancaire et PayPal ;
• après encaissement effectif du virement pour les règlements par virement bancaire.

11.2 Format

Les fichiers sont livrés au format et dans les dimensions indiqués sur la fiche de l’image. Les caractéristiques techniques (résolution, profil colorimétrique) figurent dans le récapitulatif de commande.

11.3 Conservation

Le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers dès leur mise à disposition. L’Agence ne garantit pas une durée illimitée de mise à disposition et recommande une sauvegarde locale.

12. Droit de rétractation

12.1 Clients professionnels

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque l’objet du contrat entre dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés ou plus.

12.2 Contenu numérique

En tout état de cause, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du bénéficiaire et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

13. Réclamations et garantie

13.1 Réclamation

Toute réclamation relative à un fichier défectueux, illisible ou non conforme à la commande doit être adressée à l’Agence dans un délai de quinze (15) jours suivant sa mise à disposition, par courriel à contact@terraluxpictures.com.

13.2 Remède

En cas de non-conformité avérée, l’Agence procède au remplacement du fichier ou, à défaut, au remboursement de la licence concernée, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

14. Responsabilité

14.1 Limitation

La responsabilité de l’Agence est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la licence concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de données.

14.2 Disponibilité du site

L’Agence s’efforce d’assurer la disponibilité du Site mais ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance, aux défaillances du réseau ou au fait d’un tiers.

15. Sanction des utilisations non autorisées

Toute exploitation excédant le périmètre de la licence, ou effectuée sans licence, constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’Agence se réserve le droit d’exiger la cessation immédiate de l’exploitation, le paiement d’une indemnité correspondant a minima au triple du tarif de la licence qui aurait dû être acquittée, ainsi que la réparation de l’entier préjudice subi, sans préjudice de toute action pénale.

16. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation et à la gestion de la relation client. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable.

Le responsable de traitement est la SAS Agence Terra Lux Pictures, 4 rue de la Grume, 69430 Lantignié.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse contact@terraluxpictures.com.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

17. Force majeure

Aucune partie ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

18. Modification des CGV

L’Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

19. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

20. Droit applicable et litiges

20.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

20.2 Règlement amiable

En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

20.3 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, et par dérogation expresse aux règles de compétence territoriale, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera porté devant le Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.